Conditions générales

Conditions générales de vente et de contrat BINT bv

Ces conditions sont toujours applicables à tous les accords conclus par BINT bv, sauf si les parties concernées en conviennent explicitement autrement par écrit. Ces conditions générales sont supposées être connues du client/client : l’absence de réaction dans les huit jours suivant la toute première connaissance entraînera l’opposabilité et ce également pour les accords suivants. Ces conditions ont une préséance absolue sur les conditions de commande et/ou d’achat du client ou de la cliente, même si ces dernières stipulent le contraire.

1. choix de la loi et du forum
Pour tous les accords conclus par BINT bv, seul le droit belge est applicable. Cette disposition s’applique dans tous les cas, indépendamment de la qualité des parties, du lieu où la convention a été conclue ou de celui où elle doit être exécutée, dans la mesure où la détermination de la loi applicable est permise. Toutes les actions judiciaires relatives à ces factures ou contrats relèvent de la compétence des tribunaux de Flandre occidentale ou de la justice de paix du canton de Waregem. Tout ceci dans la mesure où la détermination de la juridiction compétente est admise.

2. paiement
Les factures de BINT bv se font toujours par virement bancaire. Ces factures sont payables au comptant, sans escompte, au moment de leur émission. Sur chaque paiement en retard, un intérêt conventionnel de 1% par mois ou fraction de mois est dû de plein droit et sans mise en demeure. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance sans motif sérieux, après mise en demeure restée infructueuse, le solde de la dette sera majoré d’une indemnité conventionnelle s’élevant à 12% avec un minimum de 250,00 EURO et un maximum de 2.500,00 EURO. Si, contrairement à ce qui précède, BINT bv autorise encore les versements échelonnés, les versements non encore échus deviennent exigibles au premier défaut de paiement. Il en va de même si le client a accepté des lettres de change protestées. En cas de non-paiement, tous les droits aux commissions ou aux remises stipulées expirent. En cas de retard de paiement, BINT bv se réserve le droit, et ce sans sommation, de suspendre ses prestations, qu’elles découlent du contrat actuel ou de contrats antérieurs ou ultérieurs, et de ne les reprendre, sous réserve d’autres dispositions, qu’à partir de la régularisation du paiement. Tout retard de paiement, même partiel, de la part du Client à la date d’échéance, autorise BINT bv à déclarer de droit et de plein droit la dissolution du contrat. La notification de cette déclaration de dissolution peut se faire par tout moyen de preuve. Les intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire restent dus à BINT bv même si la vente est déclarée dissoute.

3. les délais de livraison ou d’achèvement
Les dates de livraison ou d’achèvement sont toujours données à titre indicatif et ne constituent jamais un motif de résiliation ou d’indemnisation.

4. dommages-intérêts liquidés en cas de résiliation du contrat
Si le client ne remplit pas une obligation, BINT bv a le choix entre l’exécution forcée ou la résiliation du contrat, si nécessaire selon l’article 2 in fine, contre une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix d’achat ou du contrat, à moins que BINT bv ne choisisse de compenser les dommages prouvés.

5. plaintes
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, toute plainte ou remarque doit déjà être signalée au moment de la livraison et, s’il s’agit d’un vice caché, immédiatement après sa découverte. Si la réception de la plainte dans les délais n’est pas confirmée par BINT bv par retour de courrier, la plainte ou le commentaire doit être communiqué et confirmé à BINT bv par courrier recommandé dans les cinq jours sous peine d’irrecevabilité dans une lettre détaillée avec une référence claire à la date de la plainte ou du commentaire. Les réclamations concernant la facturation doivent également être formulées par écrit, selon les mêmes modalités et conditions, dans les cinq jours suivant la réception de la facture. La garantie contre les vices cachés est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du bien défectueux, sans droit à une indemnisation pour usure anormale ou tout autre dommage indirect.

6. garantie
BINT bv n’est pas tenu à une autre garantie ou à une garantie plus étendue que la garantie fournie par le fabricant du produit. Si BINT bv fournit une garantie personnelle, le client ne peut en tout cas invoquer cette obligation que si les marchandises en question ont été placées par BINT bv. Toutes les obligations de garantie expirent si le client ne respecte pas strictement les instructions du fabricant ou utilise les marchandises à des fins inappropriées.

7. rétention du titre
Les biens vendus restent la propriété de BINT bv jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal et accessoire. En cas de revente, BINT bv se réserve le droit de réclamer le montant correspondant à la valeur des marchandises revendues. La réserve de propriété est transférée au prix de revente. Dès que les marchandises sont livrées ou que le client ne prend pas livraison, l’acheteur supporte tous les risques, y compris les cas de force majeure et de destruction, ainsi que la charge de la conservation. Le non-paiement de l’une des sommes dues à la date d’échéance peut entraîner la récupération des biens.

8. droit de rétention
BINT bv peut également exercer son droit de rétention en raison de dettes impayées d’autres livraisons et prestations.